(22_LEG_75), 1er débat, projet de loi, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 7 novembre 2023 · 10:48 · Objet22_LEG_75 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi sur l'état civil et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 87 Oui 7 abst. 3 Non
Oui 87Non 3Abst. 7