(22_LEG_75), 1er débat, projet de loi, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 7 novembre 2023 · 10:48
Objet 22_LEG_75 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi sur l'état civil et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois (1er débat)
Question soumise au vote
La demande de tenir immédiatement le deuxième débat sur le projet de loi sur l’état civil.
Accepté
Vote électronique — 87 Oui 7 abst. 3 Non
Oui 87Non 3Abst. 7