(1er débat) Projet de loi, Art. 11 à 12

mardi, 7 novembre 2023 · 09:14 · Objet22_LEG_75 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi sur l'état civil et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois (1er débat)

Accepté

Main levée — Unaminité

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.