(22_LEG_75), 1er débat, projet de code, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 7 novembre 2023 · 10:49 · Objet22_LEG_75 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi sur l'état civil et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 95 Oui 2 abst. 2 Non
Oui 95Non 2Abst. 2