EMPD Exposé des motifs et projet de décret prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative cantonale SOS Communes (1er débat)
Thèmes
- Fiscalité
- Institutions et démocratie
Résumé de l'affaire
Le projet de décret prolonge d’un an le délai de traitement de l’initiative « SOS Communes », afin de permettre au Conseil d’État d’élaborer un contre-projet en lien avec la révision du système de péréquation. La commission soutient cette prolongation pour donner davantage de temps aux travaux avec les associations de communes.
Documents (2)
- mercredi, 7 septembre 2022
- Vidéomardi, 17 janvier 2023
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- mardi, 17 janvier 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023Accepté
- mardi, 17 janvier 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023Accepté
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