(22_LEG_177), 2ème débat, vote final
mardi, 17 janvier 2023 · 15:30
Objet 22_LEG_177 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative cantonale SOS Communes (1er débat)
Question soumise au vote
Adopter définitivement le décret prolongeant d’un an le délai de traitement de l’initiative « SOS Communes ».
Accepté
Vote électronique — 115 Oui 10 abst. 1 Non
Oui 115Non 1Abst. 10