(22_LEG_177), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 17 janvier 2023 · 15:27
Objet 22_LEG_177 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative cantonale SOS Communes (1er débat)
Question soumise au vote
Décider de passer immédiatement au deuxième débat sur le projet de décret.
Accepté
Vote électronique — 117 Oui 5 abst. 7 Non
Oui 117Non 7Abst. 5