(22_LEG_177), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 17 janvier 2023 · 15:27 · Objet22_LEG_177 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative cantonale SOS Communes (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 117 Oui 5 abst. 7 Non
Oui 117Non 7Abst. 5