EMPL du GC modifiant la Loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport de la commission thématique des institutions et des droits politiques sur la Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Modification de la Loi sur le Grand Conseil afin de protéger les député-e-s contre le harcèlement sexuel (20_MOT_135) (1er débat)

Résumé de l'affaire

La motion initiale demandait que le Bureau du Grand Conseil prévienne le harcèlement envers les député·e·s, notamment par une procédure indépendante de traitement des plaintes. Le projet de loi propose d’inscrire dans la Loi sur le Grand Conseil des mesures de prévention, de sensibilisation et de lutte contre le harcèlement sexuel, ainsi qu’un traitement indépendant des plaintes.

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mercredi, 21 décembre 2022
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Votes liés (6)

(22_LEG_114), 1er débat, entrée en matière
mercredi, 21 décembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022
Accepté
(1er débat) Art. 23
mercredi, 21 décembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022
Accepté
(1er débat) Art. 2
mercredi, 21 décembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022
Accepté
(22_LEG_114), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mercredi, 21 décembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022
Accepté
(22_LEG_114), 2ème débat, vote final
mercredi, 21 décembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022
Accepté
Acceptation des conclusions du rapport de la commission (20_MOT_135)
mercredi, 21 décembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022
Accepté