(22_LEG_114), 1er débat, entrée en matière
mercredi, 21 décembre 2022 · 11:21
Objet 22_LEG_114 — EMPL du GC modifiant la Loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport de la commission thématique des institutions et des droits politiques sur la Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Modification de la Loi sur le Grand Conseil afin de protéger les député-e-s contre le harcèlement sexuel (20_MOT_135) (1er débat)
Question soumise au vote
Décider d’entrer en matière sur le projet de loi inscrivant dans la Loi sur le Grand Conseil des mesures contre le harcèlement sexuel et une procédure indépendante de traitement des plaintes.
Accepté
Vote électronique — 111 Oui 4 abst. 0 Non
Oui 111Non 0Abst. 4