(22_LEG_114), 2ème débat, vote final
mercredi, 21 décembre 2022 · 11:24
Objet 22_LEG_114 — EMPL du GC modifiant la Loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport de la commission thématique des institutions et des droits politiques sur la Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Modification de la Loi sur le Grand Conseil afin de protéger les député-e-s contre le harcèlement sexuel (20_MOT_135) (1er débat)
Question soumise au vote
Se prononcer en vote final sur le projet de loi prévoyant des mesures contre le harcèlement sexuel lié au Grand Conseil et une procédure indépendante de traitement des plaintes.
Accepté
Vote électronique — 109 Oui 5 abst. 0 Non
Oui 109Non 0Abst. 5