(22_LEG_114), 2ème débat, vote final
mercredi, 21 décembre 2022 · 11:24 · Objet22_LEG_114 — EMPL du GC modifiant la Loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport de la commission thématique des institutions et des droits politiques sur la Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Modification de la Loi sur le Grand Conseil afin de protéger les député-e-s contre le harcèlement sexuel (20_MOT_135) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 109 Oui 5 abst. 0 Non
Oui 109Non 0Abst. 5