EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'443'100.- pour financer le renouvellement du Système d’information des permis de construire (SIPC) (1er débat)

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Numérique et données personnelles
Logement

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose un crédit d’investissement de 10’443’100 francs pour renouveler le Système d’information des permis de construire (SIPC). La commission a notamment formulé le souhait que ce renouvellement n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour les communes ou les utilisateurs.

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EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'443'100.- pour financer le renouvellement du Système d’information des permis de construire (SIPC) - Texte adopté par CE - EMPD crédit d’investissement de CHF 10'443’100 SIPC - publié
mercredi, 13 octobre 2021
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