(21_LEG_62) décret d'investissement SIPC, vote final
mercredi, 21 décembre 2022 · 10:50
Objet 21_LEG_62 — EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'443'100.- pour financer le renouvellement du Système d’information des permis de construire (SIPC) (1er débat)
Question soumise au vote
Les député·e·s se prononcent définitivement sur le décret accordant 10’443’100 francs pour renouveler le SIPC.
Accepté
Vote électronique — 115 Oui 7 abst. 1 Non
Oui 115Non 1Abst. 7