(21_LEG_62) décret d'investissement SIPC, 2e débat immédiat
mercredi, 21 décembre 2022 · 10:09
Objet 21_LEG_62 — EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'443'100.- pour financer le renouvellement du Système d’information des permis de construire (SIPC) (1er débat)
Question soumise au vote
Les député·e·s se prononcent sur la tenue immédiate du deuxième débat sur le projet de décret.
Accepté
Vote électronique — 98 Oui 5 abst. 16 Non
Oui 98Non 16Abst. 5