(21_LEG_62) décret d'investissement SIPC, 2e débat immédiat
mercredi, 21 décembre 2022 · 10:09 · Objet21_LEG_62 — EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'443'100.- pour financer le renouvellement du Système d’information des permis de construire (SIPC) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 98 Oui 5 abst. 16 Non
Oui 98Non 16Abst. 5