(21_LEG_62) décret d'investissement SIPC,entrée en matière
mercredi, 21 décembre 2022 · 09:55
Objet 21_LEG_62 — EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 10'443'100.- pour financer le renouvellement du Système d’information des permis de construire (SIPC) (1er débat)
Question soumise au vote
Les député·e·s se prononcent sur l’entrée en matière du projet de décret accordant le crédit pour renouveler le SIPC.
Accepté
Vote électronique — 112 Oui 1 abst. 0 Non
Oui 112Non 0Abst. 1