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21_LEG_37 (LEG)

Exposé des motifs et projet de décret dérogeant à la loi sur la juridiction en matière de bail et réponse du Conseil d'Etat à la motion Jessica Jaccoud et consorts - Baux commerciaux: gratuité temporaire des procédures devant le Tribunal des baux (20_MOT_149) et à la motion Gilles Meystre et consorts - Pour que les frais de justice n'enterrent pas définitivement les locataires commerciaux impactés par la fermeture ordonnée: la gratuité temporaire du Tribunal des baux (20_MOT_150) (1er débat)

Résumé de l'affaire

Le projet de décret propose de rendre temporairement gratuites les procédures devant le Tribunal des baux concernant des baux commerciaux, pour les procédures introduites du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021, en lien avec les conséquences des mesures contre le COVID-19. Le Conseil d’État le présente comme réponse aux motions Jaccoud et Meystre; la commission recommande l’entrée en matière.

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