(21_LEG_37), 2ème débat, vote final
mardi, 31 août 2021 · 14:32
Objet 21_LEG_37 — Exposé des motifs et projet de décret dérogeant à la loi sur la juridiction en matière de bail et réponse du Conseil d'Etat à la motion Jessica Jaccoud et consorts - Baux commerciaux: gratuité temporaire des procédures devant le Tribunal des baux (20_MOT_149) et à la motion Gilles Meystre et consorts - Pour que les frais de justice n'enterrent pas définitivement les locataires commerciaux impactés par la fermeture ordonnée: la gratuité temporaire du Tribunal des baux (20_MOT_150) (1er débat)
Question soumise au vote
Les député·e·s se prononçaient en vote final sur le projet de décret instaurant temporairement la gratuité des procédures du Tribunal des baux pour les litiges liés aux baux commerciaux.
Vote électronique — 117 Oui 1 abst. 0 Non