Séances / Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021 / Vote

Acceptation des conclusions du rapport de la commission sur la motion G. Meystre

mardi, 31 août 2021 · 14:34 · Objet21_LEG_37 — Exposé des motifs et projet de décret dérogeant à la loi sur la juridiction en matière de bail et réponse du Conseil d'Etat à la motion Jessica Jaccoud et consorts - Baux commerciaux: gratuité temporaire des procédures devant le Tribunal des baux (20_MOT_149) et à la motion Gilles Meystre et consorts - Pour que les frais de justice n'enterrent pas définitivement les locataires commerciaux impactés par la fermeture ordonnée: la gratuité temporaire du Tribunal des baux (20_MOT_150) (1er débat)

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.