(21_LEG_37), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 31 août 2021 · 14:28 · Objet21_LEG_37 — Exposé des motifs et projet de décret dérogeant à la loi sur la juridiction en matière de bail et réponse du Conseil d'Etat à la motion Jessica Jaccoud et consorts - Baux commerciaux: gratuité temporaire des procédures devant le Tribunal des baux (20_MOT_149) et à la motion Gilles Meystre et consorts - Pour que les frais de justice n'enterrent pas définitivement les locataires commerciaux impactés par la fermeture ordonnée: la gratuité temporaire du Tribunal des baux (20_MOT_150) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 108 Oui 6 abst. 5 Non
Oui 108Non 5Abst. 6