(21_LEG_172), 1er débat, LICom, art. 8, amdts Lohri
mercredi, 8 décembre 2021 · 10:37
Objet 21_LEG_172 — EMPD - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2022
Question soumise au vote
Amendements de Didier Lohri à l’art. 8 LICom pour limiter à 30 % le revenu net soumis à l’impôt cantonal, en excluant l’impôt communal de cette règle.
Refusé
Vote électronique — 24 Oui 39 abst. 55 Non
Oui 24Non 55Abst. 39