(21_LEG_172), 1er débat, art. 56
mardi, 7 décembre 2021 · 17:00
Objet 21_LEG_172 — EMPD - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2022
Question soumise au vote
Approbation de l’art. 56 LI, relatif à l’imposition de la fortune liée à l’outil de travail des entrepreneurs.
Accepté
Vote électronique — 73 Oui 33 abst. 20 Non
Oui 73Non 20Abst. 33