(21_LEG_172), 1er débat, art. 49, al. 2 et 2bis, amdt Lohri

mardi, 7 décembre 2021 · 16:53

Objet 21_LEG_172 — EMPD - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2022

Question soumise au vote

Amendement de Didier Lohri à l’art. 49 LI pour séparer l’impôt cantonal de l’impôt communal.

Refusé

Vote électronique — 21 Oui 15 abst. 100 Non

Oui 21Non 100Abst. 15

Détail des votes (0)