(20_PRE_3), 2ème débat, vote final
mardi, 23 novembre 2021 · 16:38
Objet 20_PRE_3 — Préavis du Conseil d'Etat (21_LEG_126) et projet de décret à l'initiative Jean-Michel Dolivo et consorts - Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail (17_INI_001) (2e débat)
Question soumise au vote
Adopter définitivement le décret prévoyant le dépôt auprès des Chambres fédérales d’une initiative pour étendre au harcèlement sexuel l’allègement du fardeau de la preuve prévu par la loi sur l’égalité.
Accepté
Vote électronique — 66 Oui 7 abst. 48 Non
Oui 66Non 48Abst. 7
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Égalité et normes sociales
Un Oui va vers Extension des protections et reconnaissance des minorités