Préavis du Conseil d'Etat (21_LEG_126) et projet de décret à l'initiative Jean-Michel Dolivo et consorts - Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail (17_INI_001) (2e débat)

Résumé de l'affaire

L’initiative demande au Canton de proposer aux Chambres fédérales de modifier la loi sur l’égalité afin que le harcèlement sexuel bénéficie de l’allègement du fardeau de la preuve. Le Conseil d’État soumet un projet de décret pour déposer cette initiative cantonale, à la suite de la décision antérieure du Grand Conseil de la prendre en considération.