(21_LEG_9), 2ème débat, vote final
mardi, 12 octobre 2021 · 14:59
Objet 21_LEG_9 — EMPL sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs (1er débat)
Question soumise au vote
Adopter définitivement le projet de loi qui encadre la sécurité des transports de biens ou de valeurs.
Accepté
Vote électronique — 120 Oui 0 abst. 0 Non
Oui 120Non 0Abst. 0