Votes Vaud

21_LEG_9 (LEG)

EMPL sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs (1er débat)

Thèmes

  • Sécurité et justice
  • Économie et entreprises

Résumé de l'affaire

Le projet de loi vise à remplacer par une base légale pérenne l’arrêté de 2019 encadrant la sécurité des transports de fonds et de valeurs, avec des règles adaptées aux différents types de transport. Le Conseil d’État reprend largement les mesures de l’arrêté; la commission recommande à l’unanimité l’entrée en matière et l’adoption du projet.

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