(21_LEG_206), 1er débat, vote d'entrée en matière
mardi, 5 octobre 2021 · 15:11
Objet 21_LEG_206 — EMPD Préavis du Conseil d'Etat et projet de décret à l'initiative Jean-Michel Dolivo et consorts - Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail (17_INI_001)
Question soumise au vote
Entrer en matière sur le projet de décret visant à déposer auprès des Chambres fédérales une initiative cantonale sur l’allègement du fardeau de la preuve en cas de harcèlement sexuel au travail.
Accepté
Vote électronique — 71 Oui 16 abst. 49 Non
Oui 71Non 49Abst. 16
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Égalité et normes sociales
Un Oui va vers Extension des protections et reconnaissance des minorités