EMPD Préavis du Conseil d'Etat et projet de décret à l'initiative Jean-Michel Dolivo et consorts - Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail (17_INI_001)

Résumé de l'affaire

L’initiative de Jean-Michel Dolivo demande que le canton sollicite les Chambres fédérales pour modifier la loi sur l’égalité et inclure le harcèlement sexuel parmi les cas bénéficiant d’un allègement du fardeau de la preuve. Le Conseil d’État présente un projet de décret formalisant le dépôt de cette initiative cantonale, après que le Grand Conseil eut accepté de prendre l’initiative en considération; la commission avait alors recommandé cette prise en considération à la majorité.