(19_MOT_117), conclusions de la comm. (prise en considération de la MOT et renvoi au CE)
mardi, 5 octobre 2021 · 14:06
Objet 19_MOT_117 — Motion Hadrien Buclin et consorts - Mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale. (Suite des débats)
Question soumise au vote
Prendre en considération la motion visant à rétablir les droits politiques des personnes sous curatelle de portée générale et la renvoyer au Conseil d’État.
Accepté
Vote électronique — 73 Oui 8 abst. 55 Non
Oui 73Non 55Abst. 8
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Égalité et normes sociales
Un Oui va vers Extension des protections et reconnaissance des minorités