Motion Hadrien Buclin et consorts - Mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale. (Suite des débats)
Thèmes
- Institutions et démocratie
- Égalité et société
Résumé de l'affaire
La motion demande au Conseil d’État de proposer une révision ou une suppression de l’art. 3 de la LEDP afin de rétablir les droits politiques des personnes sous curatelle de portée générale. La commission recommande la prise en considération de la motion et son renvoi au Conseil d’État ; la position de celui-ci n’est pas précisée dans les sources.
Documents (3)
- mardi, 26 novembre 2019
- Vidéomercredi, 16 juin 2021
- Vidéomardi, 5 octobre 2021
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- mardi, 5 octobre 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 5 octobre 2021Vote de référenceAccepté