(LEG_674042), projet de loi, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 22 septembre 2020 · 10:40
Objet LEG_674042 — EMPL Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes d'Apples, Bussy-Chardonney, Cottens, Pampigny, Reverolle et Sévery et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (181) (1er débat)
Question soumise au vote
Demande de passer immédiatement au deuxième débat sur le projet de loi relatif au découpage territorial.
Accepté
Vote électronique — 105 Oui 0 abst. 3 Non
Oui 105Non 3Abst. 0