(21_LEG_95), 2ème débat, art. 5, amdt Baehler Bech
mardi, 16 novembre 2021 · 16:46
Objet 21_LEG_95 — EMPD du GC Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2022 - 2027 (2e débat)
Question soumise au vote
Modifier l’article 5 pour défraier les déplacements selon la contre-valeur d’un abonnement Mobilis ou une indemnité de 70 centimes par kilomètre en voiture.
Refusé
Vote électronique — 62 Oui 3 abst. 74 Non
Oui 62Non 74Abst. 3