(LEG_674042), projet de décret, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 22 septembre 2020 · 10:35 · ObjetLEG_674042 — EMPL Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes d'Apples, Bussy-Chardonney, Cottens, Pampigny, Reverolle et Sévery et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (181) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 105 Oui 1 abst. 1 Non
Oui 105Non 1Abst. 1