(21_INI_5), prise en cons. immédiate et renvoi au CE
mardi, 28 septembre 2021 · 16:50 · Objet21_INI_5 — Initiative Jean-Christophe Birchler et consorts - LADB : Abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1 (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Accepté
Vote électronique — 80 Oui 3 abst. 45 Non
Oui 80Non 45Abst. 3