(21_INI_5), prise en cons. immédiate et renvoi au CE
mardi, 28 septembre 2021 · 16:50
Objet 21_INI_5 — Initiative Jean-Christophe Birchler et consorts - LADB : Abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1 (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Question soumise au vote
Prendre immédiatement en considération l’initiative visant à supprimer l’interdiction de vente d’alcool dans les stations-service, puis la renvoyer au Conseil d’État.
Accepté
Vote électronique — 80 Oui 3 abst. 45 Non
Oui 80Non 45Abst. 3
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Réglementation : encadrement ou simplification
Un Oui va vers Moins de contraintes et procédures plus simples