Initiative Jean-Christophe Birchler et consorts - LADB : Abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1 (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Thèmes
- Économie et entreprises
Résumé de l'affaire
L’initiative demande d’abroger l’interdiction de vendre ou servir des boissons alcooliques dans les locaux des stations-service, afin de mettre la LADB en cohérence avec l’autorisation fédérale de vente sur les aires autoroutières. Le Grand Conseil a choisi le renvoi direct au Conseil d’État plutôt qu’en commission, puis a pris l’initiative en considération immédiate et l’a renvoyée au Conseil d’État.
Documents (1)
- Vidéomardi, 28 septembre 2021
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- mardi, 28 septembre 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 28 septembre 2021Accepté
- mardi, 28 septembre 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 28 septembre 2021Vote de référenceAccepté