Initiative Jean-Christophe Birchler et consorts - LADB : Abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1 (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Thèmes

  • Économie et entreprises

Résumé de l'affaire

L’initiative demande d’abroger l’interdiction de vendre ou servir des boissons alcooliques dans les locaux des stations-service, afin de mettre la LADB en cohérence avec l’autorisation fédérale de vente sur les aires autoroutières. Le Grand Conseil a choisi le renvoi direct au Conseil d’État plutôt qu’en commission, puis a pris l’initiative en considération immédiate et l’a renvoyée au Conseil d’État.

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