(21_INI_5), renvoi au CE (oui) - renvoi en comm. (non)
mardi, 28 septembre 2021 · 16:48
Objet 21_INI_5 — Initiative Jean-Christophe Birchler et consorts - LADB : Abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1 (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Question soumise au vote
Choisir le renvoi direct de l’initiative au Conseil d’État plutôt que son renvoi à une commission.
Accepté
Vote électronique — 80 Oui 2 abst. 47 Non
Oui 80Non 47Abst. 2