(LEG_676815), 2ème débat, vote final
mardi, 22 septembre 2020 · 10:33 · ObjetLEG_676815 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire (LFOCL) (213) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 106 Oui 13 abst. 5 Non
Oui 106Non 5Abst. 13