(LEG_676815), 2ème débat, vote final
mardi, 22 septembre 2020 · 10:33
Objet LEG_676815 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire (LFOCL) (213) (1er débat)
Question soumise au vote
L’adoption du projet de loi modifiant la loi sur l’utilisation d’une formule officielle lors d’un changement de locataire.
Accepté
Vote électronique — 106 Oui 13 abst. 5 Non
Oui 106Non 5Abst. 13