EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire (LFOCL) (213) (1er débat)
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- mardi, 22 septembre 2020 · Séance du Grand Conseil du mardi 22 septembre 2020Accepté
- mardi, 22 septembre 2020 · Séance du Grand Conseil du mardi 22 septembre 2020Refusé
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