(LEG_676815), demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 22 septembre 2020 · 10:22
Objet LEG_676815 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire (LFOCL) (213) (1er débat)
Question soumise au vote
La demande de passer immédiatement au deuxième débat, sans attendre une séance ultérieure.
Accepté
Vote électronique — 95 Oui 7 abst. 21 Non
Oui 95Non 21Abst. 7