Prise en considération immédiate et renvoi au CE
mardi, 29 septembre 2026 · 15:35
Objet 26_MOT_53 — Motion Florence Gross et consorts au nom COFIN et COGES - Pour une restitution effective des subventions indûment perçues (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Accepté
Main levée — Large majorité avec une abstention
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.