Motion Florence Gross et consorts au nom COFIN et COGES - Pour une restitution effective des subventions indûment perçues (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Résumé de l'affaire
La motion demande de modifier la loi sur les subventions afin de porter de un à cinq ans, dès la connaissance des faits fondant la créance, le délai de prescription du droit au remboursement des subventions indûment perçues. Aucun vote électronique n’est fourni.
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- mardi, 29 septembre 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2026Accepté