(26_LEG_173), 1er débat, vote d'entrée en matière
mardi, 29 septembre 2026 · 10:35
Objet 26_LEG_173 — EMPD (1er débat) concernant l’exercice du droit de référendum cantonal à l’encontre de la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) votée le 19 juin 2026
Question soumise au vote
Les député·e·s doivent décider d’entrer ou non en matière sur le projet de décret visant à faire exercer par le canton son droit de référendum contre la modification fédérale de la LECCT.
Refusé
Vote électronique — 59 Oui 5 abst. 71 Non
Oui 59Non 71Abst. 5