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26_LEG_173 (LEG)

EMPD (1er débat) concernant l’exercice du droit de référendum cantonal à l’encontre de la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) votée le 19 juin 2026

Thèmes

  • Pouvoir d'achat
  • Économie et entreprises
  • Institutions et démocratie
  • Protection sociale

Résumé de l'affaire

L’initiative parlementaire et le projet de décret demandent que le canton exerce son droit de référendum contre la modification fédérale de la LECCT votée le 19 juin 2026. La commission recommande de ne pas entrer en matière sur le projet de décret; l’extrait ne précise pas la position du Conseil d’État.

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