(25_LEG_188), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 29 septembre 2026 · 09:58
Objet 25_LEG_188 — EMPD (1er débat) Aides pour "cas de rigueur" (Covid-19) - Modifications légales relatives aux bénéfices de liquidation des entreprises individuelles et durée du contrôle
Question soumise au vote
Les député·e·s devaient décider s’ils souhaitaient passer immédiatement au deuxième débat sur le projet, sans attendre le délai ordinaire.
Accepté
Vote électronique — 106 Oui 1 abst. 10 Non
Oui 106Non 10Abst. 1