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25_LEG_188 (LEG)

EMPD (1er débat) Aides pour "cas de rigueur" (Covid-19) - Modifications légales relatives aux bénéfices de liquidation des entreprises individuelles et durée du contrôle

Thèmes

  • Économie et entreprises
  • Fiscalité

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de modifier le décret cantonal sur les aides Covid pour que le bénéfice de liquidation d’une entreprise individuelle ne soit pas considéré comme une violation entraînant la restitution de l’aide. La modification s’appliquerait aussi à certaines entreprises ayant cessé leur activité avant son entrée en vigueur, après leur dernière demande d’aide.

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