(LEG_684839). vote final à la maj. absolue

mardi, 22 septembre 2020 · 10:16

Objet LEG_684839 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'940'000.- pour financer la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF (219) (1er débat)

Question soumise au vote

Adoption finale du projet de décret accordant 2,94 millions de francs pour migrer et intégrer la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF.

Accepté

Vote électronique — 110 Oui 2 abst. 0 Non

Oui 110Non 0Abst. 2

Détail des votes (0)