(LEG_684839). vote final à la maj. absolue
mardi, 22 septembre 2020 · 10:16 · ObjetLEG_684839 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'940'000.- pour financer la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF (219) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 110 Oui 2 abst. 0 Non
Oui 110Non 0Abst. 2