EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'940'000.- pour financer la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF (219) (1er débat)
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- Numérique et données personnelles
- Institutions et démocratie
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- mardi, 22 septembre 2020 · Séance du Grand Conseil du mardi 22 septembre 2020Accepté
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