(LEG_684839), 1er débat, art. 1 à 3
mardi, 22 septembre 2020 · 09:52 · ObjetLEG_684839 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'940'000.- pour financer la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF (219) (1er débat)
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