(LEG_684839), 1er débat, art. 1 à 3
mardi, 22 septembre 2020 · 09:52
Objet LEG_684839 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'940'000.- pour financer la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF (219) (1er débat)
Question soumise au vote
Approbation des articles 1 à 3 du projet de décret accordant 2,94 millions de francs pour migrer et intégrer la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF.
Accepté
Vote électronique — 114 Oui 0 abst. 0 Non
Oui 114Non 0Abst. 0