Prise en considération immédiate et renvoi au CE
mardi, 23 juin 2026 · 15:50 · Objet26_MOT_31 — Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - Libération des servitudes (art. 51 LATC) et PaCom – clarification de l’intérêt public (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Accepté
Main levée — Large majorité avec de nombreuses abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.