Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - Libération des servitudes (art. 51 LATC) et PaCom – clarification de l’intérêt public (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Résumé de l'affaire

La motion propose d’ajouter un alinéa à l’art. 51 LATC afin que, lors de l’élaboration d’un plan d’affectation communal, la Municipalité recense les servitudes privées susceptibles d’entraver sa réalisation et procède à une pesée des intérêts pour indiquer celles qui pourraient être expropriées et celles à maintenir. Le débat s’est conclu par la prise en considération de la motion et son renvoi au Conseil d’État.