(25_LEG_154), 2ème débat, vote final
mardi, 2 juin 2026 · 14:16
Objet 25_LEG_154 — EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret sur l’adoption des plans directeurs régionaux portant sur le développement des zones d’activité (Plans Directeurs Régionaux des Zones d’Activité, PDRZA)
Question soumise au vote
Les député·e·s se prononcent définitivement sur le projet de décret transférant aux municipalités la compétence d’adopter les plans directeurs régionaux des zones d’activité.
Accepté
Vote électronique — 72 Oui 5 abst. 27 Non
Oui 72Non 27Abst. 5
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Réglementation : encadrement ou simplification
Un Oui va vers Moins de contraintes et procédures plus simples