(25_LEG_129), 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)
mardi, 24 mars 2026 · 14:59
Objet 25_LEG_129 — Exposé des motifs (1er débat) et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit-cadre d'investissement de CHF 58,5 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2026 à 2028
Question soumise au vote
Adopter définitivement le décret accordant 58,5 millions de francs pour les subventions cantonales aux améliorations foncières de 2026 à 2029.
Accepté
Vote électronique — 120 Oui 5 abst. 1 Non
Oui 120Non 1Abst. 5